Tout client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’effectuer une prise de rendez-vous ou une demande d’inscription en formation. La prise de rendez-vous et la demande d’inscription en formation impliquent l’adhésion du client aux présentes CGV et leur acceptation sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services proposées quel que soit le moyen de réservation (courriel, téléphone, formulaire via le site, message Facebook, Instagram…).
Séverine Nicollet exerce une profession libérale non réglementée sous le statut de salariée indépendante en portage salarial chez HELIA PORTAGE. Son activité principale est la formation et le conseil agréés en fleurs de Bach, et l’accompagnement avec la méthode Decemo®.
Assurance Professionnelle
Des contrats d’assurance ont été souscrits auprès d’AXA assurances/agence ZADOK rue des sablons à Paris :
- n°5304333604 : RC professionnelle
- n°5302148404 : Protection Juridique
Prestations
Accompagnement Decemo, entretien de conseil en fleurs de Bach, formations agréées en fleurs de Bach et formations apparentées.
Le site permet à l’utilisateur d’accéder à la description détaillée des différentes prestations proposées.
Article 1 – Mentions légales
Les techniques pratiquées n’ont aucune visée médicale, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996 ou réservés aux professions paramédicales ou auxiliaires de santé.
Article 2 – Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par Séverine Nicollet.
Article 3 – Tarifs, conditions et moyens de paiement, facture
Les tarifs sont indiqués pour chaque prestation et sont exprimés en euros TTC sur le site internet, les affichages et supports de communication. Ces tarifs correspondent à ceux en vigueur au jour de la prise de rendez-vous ou de la demande d’inscription.
Le paiement s’effectue le jour de la prestation et/ou par versement de l’acompte précisé sur les fiches d’inscription à une formation/atelier, par espèces, chèque bancaire ou virement pour les prestations à distance, au nom ou à l’ordre de Séverine Nicollet.
À l’issue de la prestation une facture sera éditée et envoyée au client par mail, sur simple demande.
Article 4 – Prise de RDV
Le client/la cliente peut réserver un rendez-vous :
- pour une séance d’accompagnement (fleurs de Bach, Decemo®) par mail, par téléphone ou via un réseau social
- pour une formation ou un atelier, sur le site internet via le formulaire d’inscription dédié, par mail ou par téléphone
Pour réserver une prestation, il/elle doit obligatoirement suivre le processus suivant :
- choix de la prestation et acceptation du prix
- choix de la date et de l’heure, en accord avec Séverine Nicollet
- acceptation des CGV et prise de connaissance des mentions légales
Article 5 – Prestation de Service
Les services réservés par le client/la cliente seront fournis à la date et à l’heure choisies lors de la prise de rendez-vous et selon la description détaillée mise à disposition sur le site.
Article 6 – Report, annulation ou modification de RDV (accompagnement Decemo® et entretien fleurs de Bach)
Dans le cas de non-présentation à un RDV, la prestation sera due par le client/la cliente, sauf cas de force majeure.
Si le rendez-vous a été annulé ou modifié moins de 24 heures à l’avance par téléphone ou par mail adressé à Séverine Nicollet, la prestation ne sera pas due à Séverine Nicollet.
Concernant les ateliers et formations, les conditions d’annulation sont précisées sur le bulletin d’inscription.
Article 7 – protection des informations personnelles
Conformément à la loi n° 78-17 «Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées sont nécessaires à la prise de rendez-vous ou d’organisation de formation et sont exclusivement destinées à la gestion des clients/clientes par Mme Séverine Nicollet.
Ces données nominatives ne seront jamais transmises à des tiers. Seules les données liées aux clients/clientes des formations peuvent être communiquées à l’Institut-IFFACB pour assurer la continuité des cursus de formation en cas d’indisponibilité du formateur habituel. Un accord/désaccord écrit est demandé pour cette transmission lors de l’inscription.
Pour exercer ses droits d’accès, de modification et d’opposition sur ses données, le client /la cliente enverra un courrier électronique à l’adresse suivante : seve@severine-nicollet.com.
Même si le professionnel ne réalise pas de démarchage téléphonique avec les données personnelles collectées en séance, il est rappelé, selon le code de la consommation, que tout consommateur a le droit et la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique www.bloctel.gouv.fr
Article 8 – propriété intellectuelle
Tous les documents, textes et informations présents sur le site sont la propriété exclusive de Mme Séverine Nicollet ou sont libres de droits. À ce titre, la reproduction totale ou partielle de contenu sans autorisation préalable de Mme Séverine Nicollet sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.
Article 9 – code de déontologie
Le Code de Pratique des Conseillers agrées en Fleurs de Bach est consultable sur ce site, rubrique Ressources > Espace BFRP et dans les lieux de RDV, ainsi que sur le site du Centre Bach.
Le code de pratique des praticiens Decemo® est consultable sur ce site, rubrique Méthode Decemo® > Présentation de la pratique, dans les lieux de RDV ainsi que sur le site de Decemo.fr.
Article 10 – Règlement de litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, ainsi que tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.
Avant toute action en justice il sera fait recours à un service de médiation.
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. À défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige. Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Mme Séverine Nicollet souscrit à un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27, rue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND.
Pour les clients résident hors de France et en Europe, suivre le lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
AVERTISSEMENT
En cas de grossesse, de pathologie grave, de fragilité extrême (cette liste n’est pas exhaustive) et quelle que soit la prestation choisie, il est recommandé aux clients de demander conseil à leur médecin traitant. Les techniques utilisées par Mme Séverine Nicollet ne se substituent en aucun cas à l’avis du psychologue, psychiatre, médecin, et ne doivent en aucun cas être considérés comme une incitation à suspendre ou modifier des traitements médicaux en cours. Ces pratiques sont complémentaires et non alternatives à la médecine allopathique.